Décret du 30 décembre 1809 · Article

Article 79

Article en vigueur depuis le 22 mars 1992.

TexteDécret du 30 décembre 1809
Rattachement
Section I : De la régie des biens de la fabrique.
  1. Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique.
  2. Section I : De la régie des biens de la fabrique.
IdentifiantLEGIARTI000006342972
Texte parentLEGITEXT000006070178
Référencearticle 79 du décret du 30 décembre 1809 (version du 22 mars 1992)Légifrance →

1. Les actions en justice sont faites au nom de la fabrique ; le président tient le bureau informé des procédures en cours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006342972, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.