1. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 92 du présent décret, le budget de la fabrique, après approbation de l'évêque, est soumis à la délibération du conseil municipal.
Décret du 30 décembre 1809 · Article
Article 93
Article en vigueur depuis le 22 mars 1992.
TexteDécret du 30 décembre 1809
RattachementChapitre IV : Des charges des communes relativement au culte.
IdentifiantLEGIARTI000006342979
Texte parentLEGITEXT000006070178
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