1. Dans les communes autorisées à procéder à l'inscription des délibérations du conseil municipal sur feuilles mobiles, le maire désigne deux agents, l'un à titre de titulaire, l'autre à titre de remplaçant, qui seront responsables de cette inscription. Dans les petites communes, il sera possible de ne désigner qu'un seul agent responsable.
Arrêté du 3 juillet 1970 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1970.
TexteArrêté du 3 juillet 1970
IdentifiantLEGIARTI000006344515
Texte parentLEGITEXT000006070184
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