Référencearticle 12 de l'arrêté du 3 juillet 1970 (version du 22 juillet 1970)Légifrance →
1. Les feuilles du classeur contenant les frappes originales sont reliées de façon définitive chaque année ou dès que le nombre de feuilles est suffisant pour composer un volume. Ce volume constitue dès lors le seul registre officiel des délibérations.
2. Le dernier registre de l'année comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues.
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