Référencearticle 13 de l'arrêté du 3 juillet 1970 (version du 22 juillet 1970)Légifrance →
1. Les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux peuvent, sur leur demande, être autorisées à procéder à la conservation desdites délibérations dans des conditions différentes de celles prévues aux articles ci-dessus.
2. L'arrêté d'autorisation pris par le préfet, sur avis favorable du directeur départemental des services d'archives, fixe les règles retenues.
3. Il sera affiché à la mairie et publié dans les principaux journaux locaux ainsi qu'au Bulletin officiel des actes administratifs du département.
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