Arrêté du 3 juillet 1970 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1970.

TexteArrêté du 3 juillet 1970

IdentifiantLEGIARTI000006344517

Texte parentLEGITEXT000006070184

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juillet 1970 (version du 22 juillet 1970)Légifrance →

1. Le maire décide si les feuilles sont dactylographiées au recto et au verso ou si seul le recto peut être utilisé : dans ce cas, le verso est annulé par un trait oblique.

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