Arrêté du 3 juillet 1970 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 juillet 1970.

TexteArrêté du 3 juillet 1970

IdentifiantLEGIARTI000006344521

Texte parentLEGITEXT000006070184

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 juillet 1970 (version du 22 juillet 1970)Légifrance →

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