Article en vigueur depuis le 22 juillet 1970.
1. Pour l'application du présent arrêté, les délibérations sont tapées en trois exemplaires.
2. Chacun de ces exemplaires est constitué par une feuille portant la même cote et prise comme il est indiqué à l'article 6 dans chacun des classeurs provisoires.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.