Référencearticle 8 de l'arrêté du 3 juillet 1970 (version du 22 juillet 1970)Légifrance →
1. Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre à l'intérieur de la séance.
2. Les blancs pouvant exister entre deux affaires ou deux séances sont immédiatement annulés par un trait oblique.
3. Tout mot ou membre de phrase rayé ou ajouté soit à la main, soit à la machine, est visé par le maire ainsi que par l'agent responsable.
4. Chaque feuille clôturant une séance rappelle les numéros des délibérations prises, indique le nombre de mots raturés ou ajoutés et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou éventuellement la mention de la cause qui les a empêchés de signer.
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