1. La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionnées à l'article 2 du décret du 15 juin 1984 susvisé sont fixées somme suit :
2. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
3. 1 pièce principale avec coin cuisine, cabinet de toilette, placard, cabinet d'aisance, raccordement aux réseaux divers.
4. SURFACE HABITABLE : 27 mètres carrés.
5. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 1.
6. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
7. 1 pièce principale, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
8. SURFACE HABITABLE : 27 mètres carrés.
9. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 1.
10. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
11. 2 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
12. SURFACE HABITABLE : 41 mètres carrés.
13. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 2.
14. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
15. 3 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
16. SURFACE HABITABLE : 54 mètres carrés.
17. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 3.
18. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
19. 4 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
20. SURFACE HABITABLE : 66 mètres carrés.
21. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 4.
22. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
23. 5 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
24. SURFACE HABITABLE : 79 mètres carrés.
25. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 5.
26. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
27. 6 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
28. SURFACE HABITABLE : 89 mètres carrés.
29. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 6.
30. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
31. 7 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
32. SURFACE HABITABLE : 103 mètres carrés.
33. NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 7.
34. COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :
35. Par pièce principale en plus.
36. SURFACE HABITABLE : + 12 mètres carrés par PERSONNE LOGEE en plus.
37. Pour les maisons individuelles bénéficiant d'annexes d'au moins 25 mètres carrés, en sous-sol ou en comble, les surfaces habitables minimales susmentionnées sont, dans la limite de 4 mètres carrés au maximum, diminuées de l'emprise de l'escalier conduisant aux combles ou de la surface de la trémie de l'escalier conduisant au sous-sol.