Arrêté du 15 juin 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juin 1984.

TexteArrêté du 15 juin 1984

IdentifiantLEGIARTI000006344576

Texte parentLEGITEXT000006070192

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 juin 1984 (version du 17 juin 1984)Légifrance →

1. La pièce principale s'entend comme étant une pièce destinée au séjour ou au sommeil. Une pièce de séjour double est comptée pour deux pièces principales.

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