Arrêté du 14 février 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 février 1985.

TexteArrêté du 14 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006344605

Texte parentLEGITEXT000006070197

Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 février 1985 (version du 22 février 1985)Légifrance →

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