Arrêté du 28 février 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 mars 1985.

TexteArrêté du 28 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006344616

Texte parentLEGITEXT000006070198

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 février 1985 (version du 17 mars 1985)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1985.

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