Arrêté du 28 février 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 mars 1985.

TexteArrêté du 28 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006344618

Texte parentLEGITEXT000006070198

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 février 1985 (version du 17 mars 1985)Légifrance →

1. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

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