1. Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1985 et 1986 en application du présent arrêté devront obligatoirement effectuer un recensement complémentaire en octobre 1986 dans les conditions de l'article R. 114-7 du code des communes.
Arrêté du 28 février 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 mars 1985.
TexteArrêté du 28 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006344621
Texte parentLEGITEXT000006070198
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.