Arrêté du 6 mai 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mai 1985.

TexteArrêté du 6 mai 1985

IdentifiantLEGIARTI000006344630

Texte parentLEGITEXT000006070200

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 mai 1985 (version du 14 mai 1985)Légifrance →

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