1. Le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux communes en matière de bureaux municipaux d'hygiène, en application de l'article 41 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, est fixé à 262.089.023 F.
Arrêté du 9 septembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1985.
TexteArrêté du 9 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006344632
Texte parentLEGITEXT000006070201
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