1. Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1985.
TexteArrêté du 9 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006344634
Texte parentLEGITEXT000006070201
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.