Arrêté du 10 janvier 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 février 1986.

TexteArrêté du 10 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006344644

Texte parentLEGITEXT000006070203

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 janvier 1986 (version du 2 février 1986)Légifrance →

1. Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1986.

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