Arrêté du 10 janvier 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 février 1986.

TexteArrêté du 10 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006344651

Texte parentLEGITEXT000006070203

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 janvier 1986 (version du 2 février 1986)Légifrance →

1. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

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