1. Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1986 et 1987, en application du présent arrêté, devront obligatoirement effectuer un recensement complémentaire en octobre 1987 dans les conditions de l'article R. 114-7 du code des communes.
Arrêté du 10 janvier 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 février 1986.
TexteArrêté du 10 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006344652
Texte parentLEGITEXT000006070203
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