Arrêté du 10 janvier 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 février 1986.

TexteArrêté du 10 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006344653

Texte parentLEGITEXT000006070203

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 janvier 1986 (version du 2 février 1986)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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