RattachementCHAPITRE Ier : Aide technique destinée aux communes comptant deux mille habitants au plus.
TITRE II : Aide technique à la gestion communale
CHAPITRE Ier : Aide technique destinée aux communes comptant deux mille habitants au plus.
IdentifiantLEGIARTI000006344877
Texte parentLEGITEXT000006070207
Référencearticle 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. La contribution due par la commune pour la mission d'aide technique définie à l'article 16 est calculée, pour l'année 1998, sur la base de 4,48 F par habitant.
2. Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,75 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.
3. Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés chaque année N, par application d'un coefficient résultant de la formule I/Io, arrondi au millième supérieur, dans laquelle : I est la valeur de l'index Ingénierie du mois de juin de l'année N-1, Io est la valeur de l'index ingénierie du mois de juin 1997.
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