RattachementCHAPITRE Ier : Aide technique destinée aux communes comptant deux mille habitants au plus.
TITRE II : Aide technique à la gestion communale
CHAPITRE Ier : Aide technique destinée aux communes comptant deux mille habitants au plus.
IdentifiantLEGIARTI000006344878
Texte parentLEGITEXT000006070207
Référencearticle 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →
1. La dernière phrase de l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacée par :
2. " Elle ne peut toutefois être inférieure à une somme calculée, pour l'année 1998, sur la base de 1,75 F par habitant, révisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 17. "
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