Arrêté du 7 décembre 1979 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 7 décembre 1979

RattachementTITRE IV : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006344879

Texte parentLEGITEXT000006070207

Référencearticle 24 de l'arrêté du 7 décembre 1979 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Le présent arrêté qui prendra effet au 1er janvier 1980 sera publié au journal officiel de la République française.

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