Arrêté du 7 décembre 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 7 décembre 1979

RattachementTITRE Ier : Etude de projet et direction de travaux.

IdentifiantLEGIARTI000006344866

Texte parentLEGITEXT000006070207

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 décembre 1979 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Pour tout ouvrage du domaine de l'infrastructure ou de l'industrie, les éléments de mission constituant la maîtrise d'oeuvre sont ceux définis par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, section II. - Ouvrages d'infrastructure, et l'arrêté du 21 décembre 1993 pris pour son application.

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