1. Les titres Ier et II de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables à compter du 1er janvier 1987 aux services d'action sociale et de santé placés respectivement sous l'autorité de l'Etat et des départements dans les conditions définies ci-après.
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1987.
TexteDécret n°86-1403 du 31 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006352308
Texte parentLEGITEXT000006070217
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