1. Les comptes administratifs mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la loi du 11 octobre 1985 sont ceux afférents respectivement aux années 1984 et 1986.
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1987.
TexteDécret n°86-1403 du 31 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006352313
Texte parentLEGITEXT000006070217
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.