Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1987.

TexteDécret n°86-1403 du 31 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006352314

Texte parentLEGITEXT000006070217

Référencearticle 6 du décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 (version du 8 janvier 1987)Légifrance →

1. L'année prévue aux articles 6 (4e alinéa), 19, 20 (1er et 2e alinéa) et 21 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985 est l'année 1987.

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