Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1987.

TexteDécret n°86-1403 du 31 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006352315
Texte parentLEGITEXT000006070217
Référencearticle 7 du décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 (version du 8 janvier 1987)Légifrance →

1. Les délais prévus aux articles 3 (1er alinéa), 6 (4e alinéa), 13 (3e alinéa), 15 (3e alinéa) et 17 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985 sont fixés à deux mois à compter de la publication du présent décret.

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