1. La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres. L'inspecteur ecclésiastique et l'un des membres laïques de l'assemblée d'inspection ainsi que le président du consistoire intéressé participent, avec voix consultative, à la délibération.
Décret du 26 mars 1852 · Article
Article 11-2
Article en vigueur depuis le 19 avril 2006.
TexteDécret du 26 mars 1852
RattachementCHAPITRE III : Dispositions spéciales à l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.
IdentifiantLEGIARTI000006352442
Texte parentLEGITEXT000006070218
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