Décret du 26 mars 1852 · Article

Article 11-4

Article en vigueur depuis le 19 avril 2006.

TexteDécret du 26 mars 1852

RattachementCHAPITRE III : Dispositions spéciales à l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.

IdentifiantLEGIARTI000006352446

Texte parentLEGITEXT000006070218

Référencearticle 11-4 du décret du 26 mars 1852 (version du 19 avril 2006)Légifrance →

1. Nul ne peut accomplir plus de trois mandats successifs comme membre d'un conseil presbytéral.

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