RattachementCHAPITRE III : Dispositions spéciales à l'Eglise de la confession d'Augsbourg.
IdentifiantLEGIARTI000006352450
Texte parentLEGITEXT000006070218
Référencearticle 13 du décret du 26 mars 1852 (version du 26 mars 1852)Légifrance →
1. Le consistoire supérieur de Strasbourg sera représenté dans la capitale, auprès du Gouvernement et du Chef de l'Etat, dans les circonstances officielles, par le consistoire de Paris.
2. Le directoire pourra désigner spécialement un notable laïque, résidant à Paris, pour le représenter, conjointement avec le consistoire.
Nota : Dispositions devenues caduques depuis le Traité d'annexion du 26 février 1871.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.