1. Les modalités d'application des dispositions du présent décret peuvent être précisées par les règlements intérieurs, selon le cas, de l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine, de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine. Ces règlements sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.
Décret du 26 mars 1852 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 19 avril 2006.
TexteDécret du 26 mars 1852
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006352452
Texte parentLEGITEXT000006070218
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