Décret du 26 mars 1852 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 26 mars 1852.

TexteDécret du 26 mars 1852

RattachementCHAPITRE IV : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006352453

Texte parentLEGITEXT000006070218

Référencearticle 15 du décret du 26 mars 1852 (version du 26 mars 1852)Légifrance →

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