Décret du 26 mars 1852 · Article

Article 7

Article périmé, en vigueur du 26 mars 1852 au 1er septembre 2007.

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TexteDécret du 26 mars 1852
RattachementCHAPITRE II : Dispositions spéciales à l'Eglise réformée.
IdentifiantLEGIARTI000006352426
Texte parentLEGITEXT000006070218
Référencearticle 7 du décret du 26 mars 1852 (version du 26 mars 1852)Légifrance →

1. Lorsqu'une chaire de professeur de la communion réformée vient à vaquer dans les facultés de théologie, le conseil central recueille les votes des consistoires et les transmet, avec son avis, au ministre.

Nota : NOTA : Dispositions devenues caduques depuis le Traité d'annexion du 26 février 1871.

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