1. Les sous-préfets exercent dans leur arrondissement les attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements ; ils rendent compte de leurs actes aux préfets dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions ministérielles ou préfectorales.
Décret-loi du 5 novembre 1926 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1926.
TexteDécret-loi du 5 novembre 1926
RattachementTitre III : Dispositions diverses - simplifications administratives.
IdentifiantLEGIARTI000006352524
Texte parentLEGITEXT000006070222
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