Décret-loi du 5 novembre 1926 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 7 novembre 1926.

TexteDécret-loi du 5 novembre 1926

RattachementTitre III : Dispositions diverses - simplifications administratives.

IdentifiantLEGIARTI000006352529

Texte parentLEGITEXT000006070222

Référencearticle 62 du Décret-loi du 5 novembre 1926 (version du 7 novembre 1926)Légifrance →

1. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret.

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