1. Les chefs de service délégataires visés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 4°) peuvent, dans la limite de leurs attributions, subdéléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés, agents de catégorie A ou assimilés.
Arrêté du 30 décembre 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 janvier 1983.
TexteArrêté du 30 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006352723
Texte parentLEGITEXT000006070224
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