Arrêté du 30 décembre 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1983.

TexteArrêté du 30 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006352724

Texte parentLEGITEXT000006070224

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 1982 (version du 6 janvier 1983)Légifrance →

1. Les ordonnateurs secondaires visés à l'article 1er (1° et 2°) assignent leurs dépenses et leurs recettes sur les agents comptables régionaux des P.T.T., comptables principaux du budget annexe.

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