1. Les délégataires visés à l'article 2 (1er, 2è et 3è alinéa) peuvent subdéléguer leur signature à un fonctionnaire de catégorie A de leur service. La mise en oeuvre de cette délégation ne peut intervenir qu'en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire en titre.
Arrêté du 30 décembre 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 janvier 1983.
TexteArrêté du 30 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006352728
Texte parentLEGITEXT000006070227
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