1. Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le chef du service des affaires générales au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 janvier 1983.
TexteArrêté du 30 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006352729
Texte parentLEGITEXT000006070227
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