Arrêté du 30 décembre 1982 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 janvier 1983.

TexteArrêté du 30 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006352731

Texte parentLEGITEXT000006070228

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 1982 (version du 13 janvier 1983)Légifrance →

1. En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés, le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la recherche et de l'industrie, au directeur interdépartemental de l'industrie pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.

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