1. Le délégataire visé à l'article 2 peut subdéléguer sa signature à l'adjoint du directeur interdépartemental de l'industrie et au secrétaire général de la direction interdépartementale de l'industrie.
Arrêté du 30 décembre 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 janvier 1983.
TexteArrêté du 30 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006352734
Texte parentLEGITEXT000006070228
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