1. Le directeur de l'administration générale au ministère de la recherche et de l'industrie et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 janvier 1983.
TexteArrêté du 30 décembre 1982
IdentifiantLEGIARTI000006352735
Texte parentLEGITEXT000006070228
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