Arrêté du 19 novembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1986.

TexteArrêté du 19 novembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006352787

Texte parentLEGITEXT000006070238

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 novembre 1986 (version du 11 décembre 1986)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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