1. A partir du 1er janvier 1940, les crédits attribués par l'Etat aux communes, en exécution du décret du 17 juin 1938, au titre de participation aux dépenses assumées par l'administration municipale dans l'intérêt commun de l'Etat et de la commune, seront affectés par priorité aux dépenses obligatoires incombant à ces collectivités.
Décret du 12 novembre 1938 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1938.
TexteDécret du 12 novembre 1938
RattachementDispositions concernant les communes
IdentifiantLEGIARTI000006359154
Texte parentLEGITEXT000006070260
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