1. A partir du 1er janvier 1940, les crédits attribués aux départements en exécution du décret du 17 juin 1938 seront affectés par priorité aux dépenses obligatoires incombant à ces collectivités.
Décret du 12 novembre 1938 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1938.
TexteDécret du 12 novembre 1938
RattachementDispositions concernant les départements
IdentifiantLEGIARTI000006359158
Texte parentLEGITEXT000006070260
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