1. Lorsque l'exécution de projets départementaux nécessitera l'expropriation d'immeubles situés en dehors du département, l'utilité publique sera déclarée par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 12 novembre 1938 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1938.
TexteDécret du 12 novembre 1938
RattachementDispositions concernant les départements
IdentifiantLEGIARTI000006359160
Texte parentLEGITEXT000006070260
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