Décret du 12 novembre 1938 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1938.

TexteDécret du 12 novembre 1938

RattachementDispositions concernant les communes

IdentifiantLEGIARTI000006359157

Texte parentLEGITEXT000006070260

Référencearticle 6 du décret du 12 novembre 1938 (version du 13 novembre 1938)Légifrance →

1. Lorsque, pour l'exécution de projets communaux, il y aura lieu de recourir à l'expropriation d'immeubles situés en dehors du département auquel appartient la collectivité publique en faveur de laquelle l'expropriation doit être prononcée, l'utilité publique sera déclarée par décret en Conseil d'Etat.

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